Partenariat pour le développement social

Acronym:

PPDS

Website:

http://www.leganet.cd/

Email:

thierry@soetaert.com

Location

Avenue de Selliers de Moranville 84

1082 Brussels

Belgium

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BE

Democratic Republic of the Congo

L'association, Partenariat pour le développement social (PPDS), a mis en œuvre un grand projet : mettre en ligne gratuitement des informations juridiques. Il s'agit d'un projet pilote mené avec les différents acteurs. Notre association a dans le cadre de son action développé l'idée en trois axes : la création du site, le soutien à la magistrature et aux avocats.

Partenariat pour le développement social Resources

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Loi N° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité.

Regulations

Democratic Republic of the Congo, Africa, Middle Africa

La présente loi régit le secteur de l'électricité en République Démocratique du Congo, conformément aux dispositions des articles 48, 122 point 8, 202 point 36 f et 203 point 24 de la Constitution.A cet effet, elle vise notamment la libéralisation effective du secteur de l'électricité; la promotion et le développement harmonieux de l'offre de l'électricité en milieu urbain, périurbain et rural; la couverture des besoins en électricité de toutes les catégories de consommateurs par des fournitures de qualité et dans le respect des normes de sécurité et environnementales; la création du cadre

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Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/006/2014 du 04 avril 2014 portant réglementation de l’octroi du Permis de construire en République Démocratique du Congo.

Regulations

Democratic Republic of the Congo, Africa, Middle Africa

Le présent arrêté régit l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.En effet, toute personne désireuse d’entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de l’art, sur toute l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, est tenue d’obtenir au préalable un Permis de construire auprès de l’administration de l’Urbanisme et Habitat compétente selon la procédure établie dans le présent Arrêté, et conformément aux prescriptions du site d’œuvre pour le

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Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 portant règlementation de l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.

Regulations

Democratic Republic of the Congo, Africa, Middle Africa

Le présent Arrêté régit l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.En effet, toute personne désireuse d'entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de l'art, sur toute l'étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, notamment dans les entités urbaines, définies comme Chef-lieu de Province, comme Chef-lieu de District, et comme Chef-lieu de Territoire, ainsi que dans les juridictions administratives ayant statuts de Municipalité, de Cité, d'A

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Décret n° 13-032 du 25 juin 2013 portant réglementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier.

Regulations

Democratic Republic of the Congo, Africa, Middle Africa

Le présent décret régit l’exercice de la profession d’expert immobilier, un professionnel indépendant, personne physique ou morale, dont le métier consiste à définir, en toute impartialité et avec précision, la valeur vénale ou locative d’un bien, d’un droit foncier et d’un droit immobilier, qu’il soit d’habitation, d’entreprise, d’un fonds de commerce, agricole, forestier, artisanal ou industriel, de loisir, de bureau.L’expert immobilier peut se voir confier des missions diversifiées, notamment une évaluation immobilière donnant lieu à un certificat d’expertise; un mandat, par un organisme

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