Que dit la loi sur les modes d’acquisition de la propriété foncière pour la femme au Niger | Land Portal
Author(s): 
Rabi Assoumane Hamani
Language of the news reported: 
French

L’acquisition d’un bien immobilier recouvre de multiples formes. Elle peut découler d’un héritage, d’un don de la part d’un particulier, d’un membre de la famille et / ou par le biais de l’achat. Cependant, il faut noter qu’en matière d’héritage comme de divorce ou de répudiation, ce sont les règles coutumières qui sont appliquées. Ainsi pour la femme, au Niger, l’acquisition du foncier se fait selon les lois coutumières comme l’explique la magistrate Gogé Maimouna Gazibo, présidente de l’ONG chroniques juridiques au micro du Studio Kalangou.

« La femme peut être propriétaire via l’héritage. L’héritage devant les juridictions du Niger relève du contentieux coutumier. La majorité des nigériens étant des musulmans, on parle de coutume islamisée. La femme peut hériter lorsque sa coutume le permet. Il est important d’expliquer qu’en matière de succession, qu’en matière de divorce, qu’en matière de répudiation, c’est la coutume de la femme qui s’applique» souligne la magistrate Gogé Maimouna Gazibo. Dans la coutume, ce sont les chefs de famille qui gèrent le domaine foncier. Et généralement les femmes accèdent au foncier soit par un prêt (par prêt sur les terres familiales), soit par héritage, soit par l’achat en fonction de leurs ressources financières et des terres disponibles. Aussi, selon le droit islamique, les femmes héritent d’une part égale à la moitié de celle d’un homme au Niger.

Cependant, le mode d’accès au foncier dans la coutume le plus fréquent est l’héritage. Et selon la coutume dans certaines localités, les femmes n’ont pas droit aux propriétés foncières par héritage, de peur que ces propriétés n’aillent dans leurs belles- familles. Car après tout, la coutume veut qu’on maintienne saine et sauve la propriété foncière. Ainsi « alors si dans la coutume de la femme, au moment du partage de l’héritage, cette coutume ne prévoit pas l’accès de la femme au foncier, alors elle en héritera pas parce qu’en matière de coutume, le droit dit que la coutume est source du droit tant que ce n’est pas une pratique coutumière néfaste » indique la magistrate Gogé Maimouna Gazibo, présidente de l’ONG chroniques juridiques .Selon le droit coutumier les femmes n’héritent pas de terre au Niger.

Comment faire pour combattre la pratique coutumière néfaste pour permettre à la femme d’être une propriétaire foncière au Niger ?

D’après la magistrate , dans toutes les localités du Niger, si jamais il existe une localité dans laquelle la coutume interdit à la femme l’accès à la propriété foncière en matière d’héritage, « il revient soit à l’Etat de légiférer pour éradiquer l’injustice, soit aux structures de la société civile et aux ONG associations féminines de s’associer pour combattre et obtenir l’élimination de cette coutume parce que la coutume est source de droit à condition qu’elle ne crée pas de l’injustice » notifie-t-elle.

La magistrate Gogé Maimouna Gazibo ajoute que, tant que la coutume crée de l’injustice, crée la zizanie ou bien met une barrière entre les citoyens, il est dit qu’elle doit basculer dans les pratiques coutumières néfastes qui doivent être éliminées et ne pas être appliquées par les juridictions.

Néanmoins, l’application du droit islamique en matière d’héritage peut permettre aux femmes d’accéder au foncier. Mais dans un contexte de pression foncière, les hommes sont souvent réticents, hésitent ou s’opposent carrément à laisser les femmes à avoir les propriétés foncières. Et pourtant, selon l’ordonnance no 93-015 fixant les principes d’orientation du code rural, tous les nigériens peuvent accéder au foncier, sans discrimination liée au sexe ou à l’origine sociale. Ainsi, les femmes bénéficient des mêmes droits que les hommes.

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