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Displaying 11 - 12 of 12Arrêté n° 61-180/dom du 14 juin 1961 portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière.
Le présent arrêté porte organisation et attributions du service des domaines et de la propriété foncière, chargé de. la gestion des affaires relevant: des domaines, de l'enregistrement et du timbre, de la curatelle aux successions et biens vacants y compris l'administration des successions des fonctionnaires et de l'établissement et de la conservation de la propriété foncière et des hypothèques.
Met en oeuvre: Arrêté du 12 août 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier de l'Etat. (1927-08-12)
Arrêté n° 61-281 fixant les conditions d'application de la délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété.
Le présent texte fixe les conditions d'application de la délibération n° 60-52 du 10 decembre 1960 relative a la constatation et a l'institution de la propriété.
Met en oeuvre: Délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété. (1960-12-10)