Le présent arrêté modifie les dispositions relatives aux taux de réduction prévues à l'article 15 de l'arrêté fixant les conditions et les modalités de cession d’immeubles bâtis ou non-bâtis relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à être utilisés pour la réalisation d’opérations d’urbanisme ou de construction.
Le présent arrêté porte sur l’opération d’expropriation relative à la réalisation du projet d’adduction des eaux de mer dessalées pour l’alimentation en eau potable de la wilaya de Relizane à partir d’un réservoir de 10.000 m3 situé dans la wilaya de Mostaganem.
Le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale nº 302-113 intitulé "Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières".
Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'usage sur les terres du domaine forestier national.
Le présent arrêté, en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 87-15 du 13 janvier 1987 modifié et complété, portant création de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage, crée un laboratoire de l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage dont le siège est situé dans la commune d’El Mohammadia-Wilaya d’Alger.
Le présent arrêté interministériel fixe la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale nº 302-081 intitulé "Fonds national de l'aménagement du territoire".
Met en oeuvre: Décret exécutif n° 95-178 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-081 intitulé "Fonds national de l'aménagement du territoire". (1995-06-24)
L'article 12 du décret 91-454 établit que des immeuble bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat puissent être cédés à l'amiable à des promoteurs publics ou privés et à des coopératives immobilières, après avis favorable du ministre chargé de la construction, lorsqu'il sont destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.
Cet arrêté fixe les modalités d'exécution des orthographies nécessaires pour la constitution des fonds de plans pour l'établissement du cadastre des zones rurales.
Le présent arrêté définit les servitudes comme: - les espaces verts; - les emprises des routes d’intérêt public conformément aux plans d’urbanisme et plans cadastraux; - les rives des cours allant jusqu’au moins 10 mètres à partir de la ligne formée par le niveau le plus élevé qu’atteignent les eaux dans leur période des crues normales; - les emprises des lignes de haute tension sur une distanc
Le présent arrêté détermine les droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel, mixte et agro-pastoral situées dans les circonscriptions foncières de la République Démocratique du Congo, mises ou à mettre sur le marché conformément à la procédure organisée par l'article 4 de l'Ordonnance n° 74-148 du 02 jui
Crise da pandemia, impactos na economia e baixa expectativa de vida afetaram as nações lusófonas; Portugal está na posição mais alta do grupo de nove economias, enquanto Moçambique está mais abaixo.
Ato Aquilombar 2022, que reuniu mais de três mil quilombolas em Brasília, em defesa dos territórios tradicionais. Foto: Andressa Cabral Botelho/ISA
Ato Aquilombar e Feira de Sementes e Mudas Quilombolas marcaram o mês de agosto. Saiba essa e outras notícias socioambientais no Fique Sabendo desta quinzena
O Plenário do Supremo Tribunal Federal (STF) confirmou, por maioria de votos, liminar concedida em junho pelo ministro Luís Roberto Barroso para suspender despejos e desocupações até 31/10, em razão da pandemia da covid-19.
