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Tout employeur public ou privé des salariés ayant souscrit des engagements au titre de la location vente de la Cité Hayableh I (Cheik Moussa) est tenu de prélever les montants du loyer mensuel sur les rémunérations de leurs salariés. Les sommes ainsi prélevées devront être reversées spontanément au Fonds de l’Habitat soit par chèque, soit par virement bancaire.

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Le présent arrêté crée un Comité National chargé de la préparation de la vingtième Conférence des Parties de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (COP21) qui aura lieu à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015.Intersectoriel, ce Comité National a pour mandat d’appuyer les experts chargés de la préparation du rapport qui sera présenté à la Conférence de Paris (COP

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Sont déchus de leurs droits, tous les concessionnaires ayant une parcelle de terrain immatriculées au Livre Foncier de la République et n'ayant pas été mise en valeur jusqu'à aujourd'hui par ces derniers.

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II est créé au sein du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire un Bureau d'exécution des projets de la Grande Muraille Verte (BGMV).

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Est adopté le Programme d’Action National de lutte contre la désertification (PAN), en tant qu’instrument d’application du Plan d’Action National pour l’Environnement (PANE).

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