Les attributions de la Direction du Cadastre et de la Cartographie sont réparties entre le Ministère des Finances et de l’Informatique et le Ministère des Travaux Publics, de l’Habitat et Transport de la façon suivante: les attributions de cadastre, se rapportant à la délimitation des propriétés foncières en vue de la définition et de la répartition des impôts grevant les droits propriétés; aux
This summary of Land Tenure and Property Rights (LTPR) issues in Chad is part of a series of LTPR Country Profiles produced by Associates in Rural Development, World Resources Institute and Rural Development Institute for USAID.
La présente loi porte organisation des secteurs à vocation pastorale autour de chacun des forages du Chari-Baguirni.
La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.
Le Programme d’Action National d’Adaptation aux Changements Climatiques constitue un programme sectoriel d’une portée nationale qui vise à anticiper les risques climatiques par l’utilisation des outils de prévision et d’alerte précoce à travers une approche intégrée.
La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier.
The Contracting States, in the belief that objectives set out in the Preamble would be better achieved by amending the 1968 Algiers Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources by expanding elements related to sustainable development, have agreed on measures to enhance environmental protection, to foster the conservation and sustainable use of natural resources; and to harmoni
La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
