Arrêté nº 13/MDA/CNCR/SP portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des secrétariats permanents régionaux du Code rural. | Land Portal

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LEX-FAOC065660
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Le présent arrêté porte organisation, attributions et modalités de fonctionnement des secrétariats permanents régionaux du Code rural, services techniques spécialisés dans la mise en oeuvre du Code à l'échelle de la région.

Met en oeuvre: Décret nº 97-008/PRN/MAG/EL portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des principes d'orientation du Code rural. (1997-01-10)

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FAO

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