Loi n° 810-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du Schéma National d'Aménagement du Territoire.

Le présente loi porte approbation du Schéma National d'Aménagement du Territoire. Le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) est un acte par lequel l’État affiche son projet territorial. Le SNAT montre comment l’État compte assurer, dans un cadre de développement durable, l’équilibre, l’équité et l’attractivité du territoire dans toutes ses composantes y compris la défense et la sécurité nationales, telles qu'énoncées par l'article 5 de la loi n°01-20 du 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire. La prise en charge des impératifs de défense et de sécurité du territoire visant la protection de l'intégrité du territoire, de la population et la préservation des intérêts nationaux contre tous types de menaces et d'agressions, par la mise en oeuvre des éléments dictés par les schémas sectoriels à savoir l'ordre public et la sécurité civile, la santé publique, les matières premières et l'énergie, la sécurité alimentaire et les produits industriels, les travaux publics, les transports et les télécommunications, la sécurité des systèmes d'information, la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel, dénominateur commun de l'unité nationale.Sur les occupations privatives du domaine public constitutives de droits réels, l'article 69 bis mentionne que "le titulaire par acte ou convention d'une autorisation d'occupation privative du domaine public a un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de nature immobilière qu'il réalise pour l'exercice d'une activité. Ce droit lui confère, pour la durée de l'autorisation, les prérogatives et obligations du propriétaire ». Lorsque des immeubles de toute nature que l'Etat possède en indivis avec d'autres personnes physiques ou morales sont impartageables, la loi stipule que, « l'Etat peut céder ou louer ses droits indivis aux co-indivisaires à condition que cela soit compatible avec l'intérêt public".Si un ou plusieurs co-indivisaires refusent d'acquérir ou de prendre en location ces droits pour quelques motifs que ce soit, l'Etat procède à la vente de sa quote-part indivise par les moyens de droit, par tout procédé faisant appel à la concurrence. Les droits, ouvrages, constructions et installations de nature immobilière peuvent être hypothéqués pour garantir les crédits contractés par le titulaire de l'autorisation. Sur la préservation des biens, la loi prévoit que les ouvrages, constructions et installations de nature immobilière doivent être maintenus en l'état à moins que leur démolition n'ait été prévue par le titre d'occupation. S'ils sont maintenus, ils deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de la collectivité publique dont dépend le domaine public concerné. En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice né de l'éviction anticipée. Concernant les terres sahariennes sans titre de propriété, qui n'ont pas fait l'objet d'une possession paisible et continue depuis au moins 15 ans à la date de publication de cette loi au journal officiel, elles appartiennent à l'Etat.