Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement. | Land Portal

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ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC124108
Pages: 
75
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Le présent règlement met en exécution la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957. Le texte comprend 25 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Etudes et projets (Ier); Procédures (II); Taxes d’équipement (III); Remaniement parcellaire (IV); Limitation des loyers et des prix (V); Mesures administratives – Sanctions (VI); Restrictions de droit public et hypothèque légale (VII); Recours (VIII); Dispositions finales et transitoires (IX).

Met en oeuvre: Loi générale sur les zones de développement(LGZD). (2015-12-23)

Autores e editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Elfriede DeFranchis (LEGN)

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