Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture.Les terres wakfs destinées à l’agriculture louées (terres wakfs agricoles) sont octroyées en jouissance en vue de les fructifier, de les exploiter de façon optimale et de les rendre productives.La location des terres wakfs agricoles donne lieu au versement d'une valeur locative à la caisse centrale des wakfs Les différentes transactions des terres concernent notamment location de gré à gré; location par enchères publiques; régime locatif spécifique aux biens wakfs agricoles restitues par l’Etat.La location est consacrée dans un contrat, soumis à la publicité foncière, établi par l’autorité chargée des wakfs au nom de tout locataire concerné.
Mis en oeuvre par: Arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 20 septembre 2016 fixant les modalités de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location des terres wakfs destinées à l'agriculture restituées par l’Etat. (2016-09-20)
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After more than a century of rule by France, Algerians fought through much of the 1950s to achieve independence in 1962. Algeria's primary political party, the National Liberation Front (FLN), was established in 1954 as part of the struggle for independence and has since largely dominated politics.
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FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of