Informações sobre recurso

Resource Language:

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC140378

License of the resource:

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent Arrêté régit l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.En effet, toute personne désireuse d'entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de l'art, sur toute l'étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, notamment dans les entités urbaines, définies comme Chef-lieu de Province, comme Chef-lieu de District, et comme Chef-lieu de Territoire, ainsi que dans les juridictions administratives ayant statuts de Municipalité, de Cité, d'Agglomération, ou dans tout Centre Urbain et Semi-urbain peuplé d'au moins 20.000 habitants, est tenue d'obtenir au préalable, un permis de construire auprès de l'Administration de l'Urbanisme et Habitat compétente selon la procédure établie dans le présent Arrêté, et par rapport au site d'œuvre pour lequel la permission des travaux est sollicitée.

Abrogé par: Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/006/2014 du 04 avril 2014 portant réglementation de l’octroi du Permis de construire en République Démocratique du Congo. (2014-04-04)

Regulamentos

Autores e editores

Publisher(s):

Partenariat pour le développement social (PPDS)

L'association, Partenariat pour le développement social (PPDS), a mis en œuvre un grand projet : mettre en ligne gratuitement des informations juridiques. Il s'agit d'un projet pilote mené avec les différents acteurs. Notre association a dans le cadre de son action développé l'idée en trois axes : la création du site, le soutien à la magistrature et aux avocats.

Provedor de dados

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Foco geográfico

República Democrática do Congo

África

África Central

Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 portant règlementation de l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.