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La Réglementation Commune sur l'homologation des pesticides en zone CEMAC a pour but de mettre en commun les expériences et l'expertise des États membres pour l'évaluation et l'homologation des pesticides afin d'assurer leur utilisation rationnelle et judicieuse, ainsi que la protection de la santé humaine et de l'environnement. A cet effet, elle régit les conditions de transfert des compétences relatives à la gestion des homologations dévolues aux différentes Commissions nationales d'homologation des Etats membres de la CEMAC au Comité Inter-Etats des Pesticides d'Afrique Centrale (CPAC), institution spécialisée. Ces compétences portent sur l'extension les homologations et l'exercice des contrôles appropriés des pesticides en Afrique Centrale.La présente Réglementation s’applique à l'expérimentation, l'autorisation, l'importation, l'exportation, le transport, le transit, le stockage, la mise sur le marché, l'utilisation, le contrôle et l'élimination de matières actives et de produits formulés des pesticides dans les Etats de la zone CEMAC, suivant les directives édictées par la FAO. Par ailleurs, elle régit les matières actives et aux formulations des pesticides de synthèse ainsi qu'aux bio-pesticides ; l'homologation, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle des matières actives et des formulations des pesticides dans les Etats membres. Les textes subséquents vont définir les conditions d'homologation des bio pesticides ; la classification, l'étiquetage, le conditionnement et l'emballage des formulations de pesticides ; l’'évaluation et l'homologation des produits formulés sont du ressort du Comité d'Homologation des Pesticides d'Afrique Centrale (CPAC).
Mis en oeuvre par: Règlement n° 10/12-UEAC-CPAC-CM-23 du 22 juillet 2012 portant dispositions spécifiques à l'application de la règlementation commune sur les pesticides en Afrique Centrale. (2012-07-22)
