Informações sobre recurso

Date of publication:

Julho 2017

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC178365

License of the resource:

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Le présent décret fixe, en application de l'article 111 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission départementale d'aménagement du territoire. La commission départementale d'aménagement du territoire veille à la cohérence des projets d'équipement ainsi que des actions territoriales de l’Et.at et des collectivités locales, dans le respect des orientations du schéma national d'aménagement du territoire. Elle donne des avis sur les schémas départementaux et sur toutes les questions d'aménagement du territoire qui lui sont soumises.

Met en oeuvre: Loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. (2014-10-10)

Regulamentos

Autores e editores

Publisher(s):

Government of Congo

This is the profile for the Government of Congo.

The Republic of the Congo (French: République du Congo, Kongo: Repubilika ya Kôngo), also known as Congo-Brazzaville, the Congo Republic or simply the Congo, is a country in Central Africa.

Provedor de dados

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Foco geográfico

Congo

Décret n° 2017-228 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission départementale d'aménagement du territoire.