Règlement d’exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions.

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French

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LEX-FAOC061010

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Le présent règlement met en exécution la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er établit qu’avant d’entreprendre toute étude d’aménagement, l’autorité responsable, le requérant ou leur mandataire prennent contact avec le Service des constructions et de l’aménagement, qui leur fournit les directives détaillées sur les travaux à exécuter, après avoir consulté au besoin les services et organes intéressés. Le programme des études d’aménagement régional et d’aménagement local doit déterminer au moins: a) l’objet de l’étude; b) le catalogue des problèmes à résoudre; c) les modalités de l’information et de la participation de la population; d) le calendrier des différentes phases de l’étude. En outre, ce programme doit indiquer les modalités de coordination avec les régions ou les communes voisines. Le texte comprend 111 articles répartis en 3 chapitres.

Met en oeuvre: Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. (1983-05-09)
Abrogé par: Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. (2015-01-01)

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