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Showing items 37558 through 37566 of 73428.These Regulations amend the Tir Gofal Regulations to: a) permit a Tir Gofal agreement to include any provision that may be agreed between the Countryside Council for Wales and a Tir Gofal applicant (reg. 2(2)); b) impose an obligation on a Tir Gofal agreement holder to maintain records (reg.
These Regulations, which apply to Wales, contain the provisions of a new agri-environment scheme implementing in part a zonal programme approved by the European Commission under Article 7 of Council Regulation (EC) No.
This Regulation establishes principles and procedural rules relative to the transfer of land from its assigned category to another category. The transfer is carried out by district executive committees and the Cabinet in accordance with the Land Code.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, agréée par arrêté interministériel du 17 mars 1966, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 23 mars 2000 à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 27 janvier 1995, à exercer
Ce décret porte organisation de la conservation de la propriété foncière.
Ce décret modifie et complète le titre II du dahir nº 2-62-240 relativement aux annulations des avis de dépôt des états et du plan parcellaire, en cas d'interruption du projet de remembrement, ou des réquisitions d'immatriculation lorsque le projet est repris.
Ce décret modifie la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, créée par la loi nº 77-17, qui devient désormais "agence foncière agricole".
Ce décret indique les procédures applicables aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3, notamment celle relatives aux cas de: 1) Subvention directe à un propriétaire riverain; 2) Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique, agréée par arrêté interministériel du 5 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 19 décembre 1994 susvisé, à exer
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