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Showing items 46513 through 46521 of 73428.The present Act regulates the nationalization of pasture lands.
The present Act makes arrangements relating to lands in Forest Areas. Such lands shall be sold by the appropriate authority to peasants who have "settled down there and who have been cultivating the lands for at least one year past..." (art. 4(1)).
L'article 3 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière est ainsi complété: " les frais et droits, inhérents à la procédure d'immatriculation seront recouvrés comme en matière d'enregistrement".
Cette loi reconnait le littoral comme une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur.
Cette loi vise à protéger l'homme et son environnement des risques qui peuvent résulter des substances chimiques. L'article 2 définit le champ d'application de la loi.
The Commission is established as a body corporate and shall be the principal advisory organ of the Government on all matters related to land use.
Cette loi modifie divers articles du Code rural en matière de mise en valeur des terres incultes récupérables. Elle réglemente la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation d'exploiter un fonds susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale, inculte depuis au moins trois ans.
La Ley consta de 7 títulos y 180 artículos. INDICE: Dispociones generales: objetivos, fines y principios fundamentales (I); La propiedad rural afecta a los fines de la Reforma Agraria (II): Afectación de tierras nacionales y ejidales y de las instituciones descentralizadas del Estado (cap.
Cette ordonnance attribue au seul Président de la République le pouvoir de signature pour tout acte, contrat, arrêté ou décision en matière domaniale.
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