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Showing items 47494 through 47502 of 73427.These By-laws implement the Land Drainage Act 1923 by prohibiting the interference with drainage works, the trespass upon or damage by persons or animals of drainage works, and the pollution by disposing waste in the vicinity of works.
These Measures, consisting of 24 articles, provide for the rules and requirements for rural residential land appilation, examinationa and approval.
Le présent arrêté institue un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.
Le présent arrêté institue un barème de timbrage des Certificats Fonciers individuels ou collectifs et un barème des frais d’immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.
Le présent Arrêté régit l’activité de l'orpaillage en République du Benin.L'exercice l’orpaillage (extraction et en la concentration du minerai d'or en vue de la récupération de la ou des substances utiles qu'il renferme par des méthodes et procédés artisanaux) est soumis à autorisation préalable
Le présent décret fixe les règles d’organisation et fonctionnement de l'administration départementale.Le service de la planification et de l'aménagement du territoire de l'administration départementale s’occupe, entre autres, des questions relatives à l'élaboration et à l'exécution du plan de dév
Créée par l'article 12 de la Loi n° 97-028 du 15 Janvier 1999 portant organisation de l'Administration Territoriale de la République du Bénin, la Conférence Administrative Départementale (CAD) est un organe de proposition, de mise en cohérence et de suivi des actions et activités des structures d
Le présent décret fixe les règles relatives à la composition, aux attributions et au fonctionnement du Conseil Départemental de Concertation et de Coordination créé par l’article 16 de la Loi n°97-028 de 1997.Le Conseil Départemental de Concertation et de Coordination est obligatoirement consulté
Le présent décret promulgue la loi n° 027/2002/ AN du 09 octobre 2002 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso au protocole de Kyoto relatif aux changements climatiques.
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