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Showing items 1999 through 2007 of 73563.Le présent arrêté porte organisation et attributions du service des domaines et de la propriété foncière, chargé de.
Il est institué un comité consultatif des domaines dont le siège est à Moroni, chargé de donner son avis dans tous les cas prévus par les décrets et règlements en vigueur, intéressant le domaine et sur les demandes de concessions de toutes natures.
Le présent arrêté fixe les attribution de la direction des domaines, en ce qui concerne la gestion du domaine de lEtat, y comprise la gestion des biens dont l'administration est simplement possesseur ou détenteur et que le domaine peut acquérir par prescription.
Le présent arrêté réglemente les droits d'usage et prohibit les occupations sans droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles.
Il est institué une commission technique des permis de construire et des installations classées pour la protection de l'environnement (CTPC/ICPE).
Le présent accord s'applique à l'assainissement des sites pollués et vise son financement sans, de quelque manière que ce soit, porter atteinte aux droits et obligations des personnes et autorités publiques concernées, tels que définis dans les législations régionales.
Le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale nº 302-113 intitulé "Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières".
This Ministerial Decree validates the forms of landownership certificate (Annex 1), provisional landownership, land tenancy and land lease certificate (Annex 2), land share ownership certificate (Annex 3), lease contract containing description of the plot of land (Annex 4) and registration form o
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