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Showing items 12277 through 12285 of 73422.This Ministerial Decree validates the following standard state services in the sphere of phytosanitary security: (a) state registration of pesticides (poisonous chemicals); (b) issuance of quarantine certificate for transportation of produce subject to quarantine inspection on the national territ
This Ministerial Decree establishes the rules for state registration of rights and encumbrances to immovable property and transactions therewith.
This Ministerial Decree establishes the modalities of mapping of the infrastructure pertaining to the Russian Federation in Antarctica and installation of information signs by the authorized state operator.
Le présent arrêté détermine, d’une part, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau Foncier de District, d’autre part, le mode de fonctionnement avec d’autres institutions ayant le foncier dans leurs attributions.Le Bureau Foncier du District a les attributions suivantes: pré
Le présent décret ordonne l'expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, des parcelles de terre non immatriculées sis
Le présent décret intègre les périmètres communaux Degache, Ousja, Ghar Elmilh, Korbous et Elmida dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement.
Le présent décret autorise l’expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, une parcelle de terre archéologique non immatriculée, en vue d'être incorporée au domaine public archéologique.
Le présent décret crée des périmètres publics irrigués classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 dans délégations d'El Hamma, Gabès Ouest et Ghannouch au gouvernorat de Gabès.
Le présent décret crée des périmètres publics irrigués classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 dans les délégations d'Agareb, Jebiniana, El Amra et El Hancha au gouvernorat de Sfax.
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