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Mostrando ítems 1 a 9 de 1170.
  1. Library Resource

    An Act to amend the Land Act, 1999.

    Legislación
    Tanzania, África, África oriental

    This Act amends the Land Act, 1999. Amendments are:(a) a new definition of "sale"; (b) amendment to section 19 and 20 by repealing subsection 2 and 3, respectively, and substituting them, with new subsections as provided for in sections 3 and 4; amendments to section 37 are made in regards to the sale of the right of occupancy without un-exhausted improvement (sect. 5); repeal and substitution of Part X applying to mortgages of land or interests in land.

    Amends: Land Act, 1999 (No. 4 of 1999). (1999-05-15)

  2. Library Resource
    Legislación
    Djibouti, África, África oriental

    Cette loi porte régime de base du domaine public naturel et artificiel de l'Etat et des relatives servitudes auxquelles sont assujettis les terrains et les bâtiments des propriétés privées. Le ministre chargé du domaine accorde par arrêté les autorisations à occuper le domaine public et à y édifier. Des décrets pris en Conseil des ministres édictent les règles relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation du domaine public ainsi qu'à l'exercice des servitudes d'utilité publique et militaires.

  3. Library Resource
    Legislación
    Camerún, África, África Central

    Cette ordonnance porte régime domanial. Elle comprend 18 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I définit le domaine public et indique le régime juridique lui afférent. Il arrête la liste des biens appartenant au domaine public naturel et à celui artificiel. Les immeubles appartenant à ce dernier sont classés par décret. Le chapitre II indique les biens appartenant au domaine privé de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, biens qui peuvent faire l'objet d'affectations, cessions et attributions fixées par décret.

  4. Library Resource
    Legislación
    Benin, África, África occidental

    Le présent code comprend 543 articles répartis en 10 titres, à savoir: Dispositions générales (Titre I); De la propriété (Titre II); De la protection et de la reconnaissance administrative du droit de propriété (Titre III); Des atteintes au droit de propriété (Titre IV); Du domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales (Titre V); Des dispositions relatives aux terres rurales et coutumières (Titre VI); De la preuve et du contentieux foncier (Titre VII); Du cadre institutionnel de gestion du domaine et du foncier (Titre VIII); Des infractions et des sanctions (Titre IX); Des

  5. Library Resource
    Legislación
    Djibouti, África, África oriental

    Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui s'opère par autorité de justice et dont la procédure comporte 4 phases: la déclaration d'utilité publique; l'arrêté de cessibilté, lequel a pour but essentiel de déterminer les propriétés à exproprier et de donner aux intéressés la possibilité de faire valoir leurs droits et de produire leurs titres; le prononcé de l'expropriation par autorité de justice; la fixation de l'indemnité d'expropriation par une commission arbitrale.

  6. Library Resource

    An Act to provide for orderly development of land and to preserve and improve the amenities thereof; to promote efficiency and economy in the process of such development; and for connected purposes.

    Legislación
    Lesotho, África austral, África

    The Act empowers the planning authorities to prepare development plans in order to ensure sustainable development of land. This Act shall apply to any area designated by the Minister by Notice in the Gazette. The Act establishes the Town and Country Planning Board. The Planning Authority shall prepare a development plan in respect of any area to which this Act applies. Permission of the Minister shall be required group of land or building uses which may be prescribed by Order of the Minister.

  7. Library Resource
    Legislación
    Mauritania, África, África occidental

    Cette loi a pour objet de définir le cadre juridique adéquat pour une gestion participative des oasis et des zones assimilées pour le développement durable de leurs ressources, ainsi que la détermination des règles générales applicables à leur protection et à leur mise en valeur. Elle comporte 35 articles répartis en 3 chapitres, à savoir: Dispositions generales (i); Cadres de gestion (ii); Dispositions relatives à la mise en valeur et à la protection du milieu oasien (iii).

  8. Library Resource

    An Act to make further provision as to the purchase and leasing of Land by Natives and other Persons in the several parts of the Union and for other purposes in connection with the ownership and occupation of Land by Natives and other Persons.

    Legislación
    Sudáfrica, África austral, África

    Purchase, hire or other acquisition of land outside the scheduled native areas by natives is restricted in the sense that agreements for purposes of such acts require approval of the Governor-General.

  9. Library Resource
    chad flag
    Legislación y políticas
    Legislación
    Julio, 1967
    Chad

    La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.

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