Loi nº 98-261 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière.

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French

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LEX-FAOC014562

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Cette loi porte réforme de la réglementation comptable et l'adaptation du régime de la publicité foncière. A cette fin, la loi modifie plusieurs articles du Code civil, notamment les articles 2148, 2134, 2152, 2201 et 2203-1. Elle modifie aussi certains articles du décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière, et notamment les articles 9, 26, 33 et 34. Ces modifications portent essentiellement sur les modalités d'inscription des privilèges et hypothèques, sur les critères d'antériorité ou de concurrence des inscriptions, sur l'admissibilité d'un document informatique écrit tenant lieu de registre.

Mis en oeuvre par: Décret nº 98-516 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. (1998-06-23)
Mis en oeuvre par: Décret nº 98-553 modifiant, notamment pour l'application de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998 portant reforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret nº98-516 pris pour son application, le décret nº 55-1530 du 14 octobre 1955. (1998-07-03)
Modifie: Décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière. (1955-01-04)

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