Arrêté du Gouvernement flamand fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et m...

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC026495

Resource information

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC026495

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Cet arrêté du Gouvernement flamand fixe un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, paragraphes 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "la zone vulnérable eaux", "l'enregistrement", "la zone vulnérable eaux", "le contrat de gestion", "le contrat de gestion eaux", "l'interdiction de fertiliser", "le contrat de gestion nature", "la valeur limite", etc. L'article 2 établit que le contrat de gestion doit toujours porter sur une ou plusieurs parcelles bien définies, telles qu'indiquées à l'enregistrement. En outre, un gestionnaire ne peut conclure qu'un seul contrat de gestion par an dans le cadre du présent arrêté. Ce contrat de gestion peut toutefois avoir trait à plusieurs parcelles de l'entreprise du gestionnaire et peut comporter diverses mesures applicables aux parcelles distinctes. Le texte comprend 31 articles divisés en 5 chapitres dont les plus importants sont: Indemnités nature (II); Contrats de gestion (III); Contrôle, exécution et évaluation (IV). Quatre annexes sont jointes.

Met en oeuvre: Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2011-02-18)
Modifié par: Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret. (2001-03-16)
Modifie: Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2000-05-26)
Abrogé par: Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural. (2008-06-06)

Regulations