Décret du 5 avril 1979 sur la contribution foncière des propriétés bâties.
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La contribution foncière des propriétés bâties est un impôt réel communal, basé sur la valeur locative de tout immeuble. Le présent décret fixe l'assiette de cet impôt, indique quels sont les immeubles exempts de cet impôt et fixe les pénalitées et amendes.
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