Loi nº 54/94/ADP portant suppression du prélèvement sur les loyers d'immeubles et institution d'un impôt sur les revenus fonciers.
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LEX-FAOC048814
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Cette loi porte suppression du prélèvement sur les loyers d'immeubles et institution d'un impôt sur les revenus fonciers applicable aux produits de la location des immeubles bâtis ou non bâtis, quel que soit leur usage y compris les revenus accessoires.
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