Décret nº 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

Le présent décret précise le statut de l'établissement public administratif dénommé « Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) » issu de l'intégration de l'Inventaire forestier national au sein de l'Institut géographique national. L'IGN reprend les missions actuelles des deux établissements regroupés avec pour objectif de renforcer les capacités de description du territoire et de l'occupation du sol ainsi que d'inventaire de la ressource forestière. Le présent décret précise l'organisation et le fonctionnement de l'IGN, dans le cadre de son nouveau périmètre, ainsi que les dispositions financières et comptables applicables à l'établissement. Il précise également les conditions de transfert à l'IGN des agents et des droits et obligations de l'Inventaire forestier national.

Mis en oeuvre par: Arrêté du 19 janvier 2012 portant composition et organisation du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière. (2012-01-19)