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Showing items 46243 through 46251 of 73428.Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire.
Le présent décret fixe les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêches.
Met en oeuvre: Loi nº 2002-47 relative aux ports de pêche. (2002-05-14)
Dans chaque gouvernatorat est prévue la création d'une commission dénommée "commission de reconnaissance et conciliation en matière d'expropriation. Le présent décret fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de cette commission.
This regulation implements the Community Services (Torres Strait) Act 1984. It consists of 68 sections and is divided into 12 Parts.
Tout employeur public ou privé des salariés ayant souscrit des engagements au titre de la location vente de la Cité Hayableh I (Cheik Moussa) est tenu de prélever les montants du loyer mensuel sur les rémunérations de leurs salariés.
Il est créé un compte unique spécial au budget intitulé : Fonds de l’Habitat et la gestion des établissements humains.
Est adopté le Programme d’Action National de lutte contre la désertification (PAN), en tant qu’instrument d’application du Plan d’Action National pour l’Environnement (PANE).
Le présent décret porte approbation du plan d’aménagement de la Zone d’activés commerciales et administratives de Ouagadougou (ZACA), dont il fixe les limites. Le délai de mise en valeur des terrains aménagés de la ZACA est de cinq (05) ans à compter de la date d’attribution.
Le présent décret porte déclaration d’utilité publique des abords des canaux de Wemtenga et de Zogona à Ouagadougou ; ces abords comprennent: - les canaux proprement dits de Wemtenga et de Zogona d’amont en aval; - les portions de terrain du domaine foncier national comprises entre lesdits canaux
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