Tout employeur public ou privé des salariés ayant souscrit des engagements au titre de la location vente de la Cité Hayableh I (Cheik Moussa) est tenu de prélever les montants du loyer mensuel sur les rémunérations de leurs salariés. Les sommes ainsi prélevées devront être reversées spontanément au Fonds de l’Habitat soit par chèque, soit par virement bancaire.
Met en oeuvre: Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT portant création d’un Fonds de l’Habitat et la Gestion des Établissements Humains. (2001-09-08)
Authors and Publishers
Author(s), editor(s), contributor(s):
Tomassi, Alessandra
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of