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Showing items 47233 through 47241 of 73422.This Act sets out provisions relative to the compulsory acquisition of land for public purposes by the state.
La présente loi a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.
Le présente loi porte approbation du Schéma National d'Aménagement du Territoire. Le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) est un acte par lequel l’État affiche son projet territorial.
Au sens de la présente loi, sans préjudice d’une quelconque antériorité d’occupation du territoire national, on entend par populations autochtones, les populations qui se distinguent des autres groupes de la population nationale par leur identité culturelle, leur mode de vie et leur extrême vulné
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé agence foncière pour l’aménagement des terrains, placée sous la tutelle du ministère en charge des affaires foncières.
Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux.
Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé fonds national du cadastre.
La presente Ley escinde unos Ministerios y otorga facultades extraordinarias al Presidente de la República para modificar la estructura de la Administración Pública.
This Act grants power to the President to certify the reissue of a grant of lease of State lands which was destroyed or lost.
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