Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé fonds national du cadastre. Le fonds national du cadastre a pour mission d’assurer le financement des travaux relatifs: - à l’aménagement des terrains; - à l’établissement, la conservation et la rénovation du cadastre; - à la mise à jour permanente des documents cadastraux; - à l’établissement et la densification des réseaux géodésiques; - à la conservation et la rénovation des repères et des signaux; - à la réhabilitation des réseaux cadastraux; - aux études et contrôles techniques des travaux cadastraux.
Authors and Publishers
tndoki
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of