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Showing items 9154 through 9162 of 73428.Le présent décret régit les modes d'acquisition des terres rurales par des nationaux et non nationaux et leur transfert conformément aux dispositions des articles 8 et suivants, 355 et suivants de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.Le propriétai
Le présent décret défini les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Dédommagement Foncier (FDF) institué par l'article 538 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin et ce, conformément aux articles 539 et 541 du même code.Le F
Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) prévu par l'article 416 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.
Le présent décret fixe les modalités de mise en valeur des terres rurales, conformément aux dispositions de l'article 373 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.
Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission de Gestion Foncière de la commune et de la Section Villageoise de Gestion Foncière créées par les dispositions de l'article 430 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en Répub
Le présent Arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat conformément aux tableaux joints en annexe qui font parties intégrantes du présent Arrêté.
Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’aménagement du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l’amé
Le présent décret adopte des Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) des villes de Ouahigouya, Manga, Tenkodogo, Gaoua, Fada N’Gourma et Kaya.
Le présent décret, en application de l’article 100 de la loi n° 17-2006/AN du 18 mai 2006 portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, fixe les procédures d’autorisation et d’exécution de l’opération de remembrement urbain.Le remembrement urbain est l’opération d’aménagement
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