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Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission de Gestion Foncière de la commune et de la Section Villageoise de Gestion Foncière créées par les dispositions de l'article 430 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.La Commission de Gestion Foncière de la commune, ses sous-commissions d'arrondissement et ses Sections Villageoises de Gestion Foncière sont constituées en tenant compte des spécificités de chaque localité et de la représentativité des différentes catégories d'acteurs concernés. La Commission de Gestion Foncière (CoGeF), a un rôle consultatif. Elle assiste le maire dans la gestion des questions foncières tant en milieu rural, périurbain, qu'urbain touchant au territoire de la commune.A ce titre, elle donne des avis et fait des propositions concernant: la gestion des fonds de terre du domaine privé de la collectivité territoriale; la concession à des personnes privées, physiques ou morales, des fonds de terre du domaine privé de la collectivité territoriale; le suivi de la mise en valeur des terres concédées conformément aux stipulations des actes de concession et des cahiers des charges y annexés; le retrait des terres attribuées en concession, pour défaut de mise en valeur ou l'octroi éventuel de délai supplémentaire pour leur mise en valeur; l'état de non mise en valeur ou d'insuffisance de mise en valeur d'un fonds de terre susceptible d'exploitation, ainsi que sur les possibilités de mise en valeur rurale de celui-ci, établi après enquête contradictoire et ce, préalablement à l'autorisation d'exploitation à donner par le maire.
Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)
