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Cette loi abroge et remplace le titre II de l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles.
Cette ordonnance modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Comme mesure générale, la compétence conférée auparavant au Sécretaire d'Etat délégué, est transférée au Préfet.
Cette ordonnance modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Comme mesure générale, la compétence conférée auparavant au Sécretaire d'Etat délégué, est transférée au Préfet.
Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime du domaine public, en vue de simplifier et accélerer dans la mesure du possible, la procédure de déclassement ou d'autorisation d'occupation.
Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime foncier de l'immatriculation.
Cette ordonnance fixe les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.). L'A.M.V.R. est une aire géographique dont la mise en valeur globale et rationnelle est décidée par la puissance publique, selon des caractéristiques définies dans un programme.
Cette ordonnance fixe les règles visant à faciliter, pour les tenanciers agricoles, l'accès à la pleine propriété des terres qu'ils cultivent.
Cette ordonnance fixe le régime foncier de l'immatriculation.
This Law regulates all building and land use management in Israel, and establishes a framework for environmental planning.
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