Ordonnance nº 62-035 portant modification de l'ordonnance nº60-099 règlementant le domaine public.

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French

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LEX-FAOC019411

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Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime du domaine public, en vue de simplifier et accélerer dans la mesure du possible, la procédure de déclassement ou d'autorisation d'occupation. Le transfert de gestion entre personnes morales publiques pourra être prononcé par arrêté du Ministre chargé du service des domaines au lieu que par décret du chef du Gouvernement. Un arrêté suffira, de même, pour accorder les autorisations d'occupation et pour prononcer le déclassement de parcelles déterminées. Le nouveau texte de l'article 27 crée une nouvelle servitude de passage, uniquement pour l'exécution des travaux d'entretien ou de réparation, sur les rives de canaux, drains et ouvrages de toutes sortes appartenant à la puissance publique et dépendant d'un réseau d'aménagement agricole.

Modifie: Ordonnance nº 60-099 règlementant le domaine public. (1960-09-21)

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