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Showing items 39538 through 39546 of 73422.The aim of this Resolution is to define and estimate compensations and reimbursements for damages caused to cultivated lands, plants and trees, produced by land improvement projects and public utilities. It is composed of 3 articles.
Le présent décret exécutif modifie les dispositions de l'article 40 du décret exécutif nº 93-186 déterminant les modalités d'application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ajoutant une disposition relative à la réglementation concern
These Rules amend the Valuation for Rating (Public Land) Rules by replacing the definition of “relevant authority” in rule 2 and by making consequential amendments in rules 3 and 4.
Amends: Valuation for Rating (Public Land)(Amendment) Rules, 2006. (2006)
Le présent arrêté porte attributions, organisation et fonctionnement du comité de gestion des systèmes d'information au sein du Ministère Délégué,chargé de l'urbanisme, des logements, de la réforme foncière et de la lutte contre l'érosion côtière auprès du Président de la République.
Ce décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel de supervision de l'exécution du projet de protection de la côte à l'Est de l'Epi de Siafato à Cotonou.
Ce décret fixe attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué,chargé de l'urbanisme, des logements, de la réforme foncière et de la lutte contre l'érosion côtière auprès du Président de la République.
Ce décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Ministère Délégué,chargé des transports, des travaux publics et de l'urbanisme, auprès du Président de la République.
These technical requirements contain the technological scheme for the fulfilment of state cadastre valuation of urban land and establish basic requirements for the legalization of the reported data.
Le présent décret porte création de la commission de récupération des immeubles et terrains de l'Etat "C.R.I.T.E.", chargée de s'assurer de la régularité, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l'acquisition par les particuliers des immeubles et terrains de l'Etat, ainsi que de toutes
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