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Showing items 12124 through 12132 of 73422.La presente Resolución crea el Sistema Nacional de Registro de la Propiedad, como un conjunto de componentes ordenados y armónicos que contribuyen a la protección de los derechos constituidos: los que se constituyan, los que se modifiquen, se extingan y se publiciten por efectos de la inscripción
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de répartition d’une taxe relative à l’acceptation de la déclaration de clôture.Les déclarations de clôture sont acceptées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé 125 KMF/m linéaire de clôture à placer.
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de et répartition d’une taxe relative à la délivrance de la note d’Urbanisme.Les notes d’urbanisme sont délivrées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé à 5000 KMF par demande.
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de répartition d’une taxe relative à la délivrance de l’Autorisation de Lotir.Les autorisations de lotir sont délivrées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé 150 KMF/m2 de terrain à lotir.
The regulations set by this Order aim to reduce contamination of soil, groundwater and surface water as a result of plant protection products’ sprayers cleaning maintenance (filling and washing), tractors and other equipment used commercially for the application of plant protection.
This Regulation provides for the implementation of the Acquisition of Land Act 1967 by prescribing the fees applicable under section 9 of the Act.
Le présent arrêté affecte les redevances des concessions portuaires à la Société Comorienne des Ports (SCP).Ces redevances qui constituent la principale ressource financière de la Direction Générale de la Société Comorienne des Ports, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi N°13-0
Le présent arrêté crée une Commission chargée de la mise en place de la Société Comorienne des Ports (SCP).Il institue également des redevances des concessions portuaires versées dans un compte ouvert au nom de la Société Comorienne des Ports dans une institution financière, conformément aux disp
These Regulations amend the Land Administration Fees Regulations 1997 in regulation 3A. That regulation prescribes transactions for the purposes of paragraph 6(f) of the Act. Paragraph 6(f) exempts prescribed transactions from the payment of fees.
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