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Showing items 12466 through 12474 of 73422.Le présent décret définit les attributions du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et l’organisation de l’administration centrale de son Département, en application des dispositions du décret n° 075-93 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des admi
Le présent décret fixe les règles de création, d’attributions, de composition, d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale de la Toponymie, placée sous la tutelle du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de la cartographie.La Commission Nationale de la Toponymie (CN
Le présent décret détermine les attributions des membres du Gouvernement, notamment celles du Ministère de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme (MCAU) ainsi ses structures sous-tutelle) Le Ministre de la Construction, de l’Assainissement et l’Urbanisme est chargé de la mise en œ
Le présent arrêté établit un certificat de conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier. Ce certificat est délivré par le Directeur en charge de la topographie et de la cartographie après vérifications de l’application des lotissements et des morcellements
These Rules prescribe in the Schedule forms that shall be used in all cases under Part X of the Government Lands Act.
These Rules establish Government Lands Registration Offices at Nairobi and Mombasa and specify for each office the transactions relating to Government land that shall be registered in that office.
Implements: Government Lands Act (Cap. 280). (2010)
These Rules concern the registration of any assignment of a lease issued under the Government Lands Act where the premium reserved by such lease is payable to the Government by instalments.
These Rules prohibit the lease or sale of Government land outside the area of any township or station within a given distance from the centre of any public road.
Le présent arrêté du Gouvernement flamand met en exécution l’article 11, paragraphe 9, qui lit comme suit: «Dans les limites de crédits prévus au budget de la Communauté flamande, une aide financière en vue de travaux d'entretien dont la nécessité a été prouvée, peut être accordée au propriétaire
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