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Showing items 13033 through 13041 of 73422.These Regulations provide generally with respect to development in the Seychelles. Development of any class specified in Schedule l to this Order is permitted and may be undertaken without the permission of the planning authority or the Minister.
El presente Acuerdo expide el Estatuto Orgánico de Gestión Organizacional por Procesos del Ministerio de Agricultura, Ganadería, Acuacultura y Pesca (MAGAP), que es la institución rectora del multisector, para regular, facilitar, controlar y evaluar la gestión de la producción agrícola, ganadera,
El presente Acuerdo modifica el Estatuto Orgánico por Procesos del Ministerio de Agricultura, Ganadería, Acuacultura y Pesca (MAGAP), creando el Viceministerio de Desarrollo Rural, como responsable de la gestión estratégica en la aplicación de las políticas y el control de las actividades corresp
Le présent décret approuve les statuts de la société d’exploitation des phosphates du Burkina (SEPB).La Société d’Exploitation des Phosphates du Burkina est investie d’une mission de service public d’intérêt général dans les domaines de fourniture de phosphates bruts pour corriger les carences de
Le présent décret fixe les procédures de recours en matière de contrôle des engrais, en application des dispositions des articles 13 et 16 de la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso.Par ailleurs conformément à l’article 12 de loi susvisée, ce d
Le présent décret, en application de l’article 9 de la loi n° 026-2007/AN instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso, détermine l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des engrais (CONACE).
Le présent décret, en application des dispositions des articles 22, 39,40 et 48 de la loi 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, institue au profit des budgets communaux, des recettes perçues à l'occasion des prestations rendues par les Services Fonciers Ruraux ou les bureaux d
Le présent décret détermine les règles et procédures de définition et de modalités d'indentification des entités du cadastral plan.Le plan cadastral qui représente graphiquement le territoire d’une commune dans tous les détails de son morcellement en propriétés, ainsi que les détails utiles à sa
Le présent décret autorise la reprise des opérations de lotissement ou de restructuration sur toute l’étendue du territoire national.Les conditions et modalités de reprise des opérations de lotissement en cours d’exécution et suspendues sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l
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