Décret 2012-1006/PRES/PM/MEF/MATDS/MHU/MID du 20 décembre 2012 portant définition et modalité d'indentification des entités du plan cadastral .

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French

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LEX-FAOC139508

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Le présent décret détermine les règles et procédures de définition et de modalités d'indentification des entités du cadastral plan.Le plan cadastral qui représente graphiquement le territoire d’une commune dans tous les détails de son morcellement en propriétés, ainsi que les détails utiles à sa compréhension, est subdivisé en entités distinctes qui sont les sections, les îlots et les parcelles.Cette subdivision est faite dans le but de faciliter l’établissement, la consultation et la tenue des documents cadastraux. Les règles de décomposition et de désignation cadastrales comprennent la conduite de la décomposition en sections cadastrales; la procédure de numérotation des entités du plan cadastral, mais surtout des exceptions aux principes généraux de numérotation.

Abroge: Décret nº 2009-432/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/MID portant définition et modalités d’identification des entités du plan cadastral. (2009-06-25)

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