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Showing items 13483 through 13491 of 73419.La susdit loi porte la réglementation relative au camping. L’article 1er établit qu’il est considéré comme terrain de camping public toute propriété mise publiquement à la disposition des campeurs ou occupée en fait et d'une manière habituelle par des groupes de campeurs.
The Governor in Council may make Orders under section 3 to declare infected districts, areas or parcels, for the quarantine of such infected areas, for the cleansing or disinfecting of such areas, etc.
La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière.
La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier.
La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
Law of the United Kingdom in part applying to the administration of land by trustees in Vanuatu, appointment of trustees, the right to sell, transfer, lease, etc. land , vesting of land in trustees, etc. Courts are authorized to order dealings with trust property.
Le présent décret fixe les conditions d'application de la loi nº 64-46 relative au domaine national. Le titre I porte dispositions relatives à la gestion des terroirs.
Toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n'a pas été transcrite à la Convention des hypothèques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, constituent le domaine national.
This Act imposes a duty on local authorities to cause a valuation to be made of every rateable property within the area of the local authority in respect of which a rate on the value of land is imposed.
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