Loi n°23 portant statut des biens domaniaux. | Land Portal

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LEX-FAOC038423
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La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé. Par ailleurs, elle fixe la gestion des domaines, notamment l’affectation (opération qui consiste pour le propriétaire d’une dépendance domaniale, à la mettre à la disposition d’un ministère, service, et généralement d’une administration quelconque, qui en a besoin pour son fonctionnement).Par le biais de l’amodiation et aliénation, les domaines publics ou privés peuvent faire l’objet de permissions d’occupation ou de contrats d’occupation au profit des personnes privées. Enfin, la loi n° 67-23 du 22 juillet 1967 prévoit les servitudes d’utilité publique; la protection du domaine; et les infractions et sanctions.

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