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Showing items 72883 through 72891 of 73595.Le présent arrêté ministériel porte création, et fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des sous comités et groupes thématiques des programmes statistiques (CTPS), chargés ,en plus du suivi des questions techniques qui se posent pour un bon fonctionnement du Système Statistique Natio
Le présent arrêté fixe les détails des attributions des sections de la Direction nationale de l’urbanisme et de l’habitat.
Toute personne qui se propose d’édifier une construction ou une clôture le long de la voie publique est tenue préalablement à toute demande de permis de construire de solliciter l’alignement et le nivellement de la voie publique au droit de sa propriété.
Dans le cadre de la coordination et du contrôle des activités de la construction et de l’habitat, tout établissement public ou société d’économie mixte, désirant construire un lotissement à usage d’habitation devra, préalablement à toute demande de financement même directe, obtenir du Ministre de
Le présent arrêté fixe les modalités d’enregistrement des permis de construire porte réglementation relative aux plans d'urbanisme, aux lotissement et aux permis de construire.
Le présent arrêté définit les dérogations admises au décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat.
Met en oeuvre: Décret n° 63-192 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat modifié par décret n° 69-335 du 29 juillet 1969. (1963-03-27)
The basic goals of the present Agreement - made under section 35 of the Constitution of Canada - are to: 1) preserve Inuvialuit cultural identity and values within a changing northern society; 2) enable Inuvialuit to be equal and meaningful participants in the northern and national economy and so
The 1977 Northern Flood Agreement (NFA) was negotiated in an attempt to define compensation for the damage caused by Churchill River Diversion constructed in the 1970s as part of Manitoba Hydro's massive hydroelectric development in Northern Manitoba.
The Northeastern Quebec Agreement (NEQA) settles the land claims of the Naskapi Indian band, exchanging their claims, rights and territorial interests for other rights and benefits.
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