Arrêté n° 310 du 2 février 1964 fixant les modalités de demande d’alignement.
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LEX-FAOC092395
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Toute personne qui se propose d’édifier une construction ou une clôture le long de la voie publique est tenue préalablement à toute demande de permis de construire de solliciter l’alignement et le nivellement de la voie publique au droit de sa propriété. Le présent arrêté fixe les modalités de présentation de la demande.
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