France today is one of the most modern countries in the world and is a leader among European nations. It plays an influential global role as a permanent member of the United Nations Security Council, NATO, the G-8, the G-20, the EU, and other multilateral organizations. France rejoined NATO's integrated military command structure in 2009, reversing DE GAULLE's 1966 decision to withdraw French forces from NATO. Since 1958, it has constructed a hybrid presidential-parliamentary governing system resistant to the instabilities experienced in earlier, more purely parliamentary administrations. In recent decades, its reconciliation and cooperation with Germany have proved central to the economic integration of Europe, including the introduction of a common currency, the euro, in January 1999. In the early 21st century, five French overseas entities - French Guiana, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, and Reunion - became French regions and were made part of France proper.
France is a semi-presidential republic.
Source: CIA World Factbook
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Displaying 56 - 59 of 59Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l’établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret no 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence foncière et technique de la région parisienne.
Le présent décret définit les statuts de l’établissement public Grand Paris Aménagement, qui se substitue à l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).Grand Paris Aménagement a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement et le développement urbain et durable du territoire de la région Ile-de-France. Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de vingt-quatre membres nommés pour cinq ans. Son président est désigné parmi les représentants de l’Etat. Il comprend deux vice-présidents
Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Le présent décret détermine les missions, l’organisation, le fonctionnement et le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.Il décret adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour tenir compte des modifications introduites par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt en ce qui concerne notamment les modalités de leur agrément, la composition de leur conseil d’administration, leur adhésion à
Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.
Le présent décret supprime la possibilité pour les préfets d’adapter les règles définies par le ministre chargé de l’agriculture pour l’établissement de bandes tampons le long des cours d’eau.En outre, il définit les cas dans lesquels une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée à un agriculteur qui en fait la demande, fixe les normes applicables pour l’irrigation de l’ensemble des cultures (et non plus seulement pour celles figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l’agriculture) et les règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter à
Décret nº 2002-227 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L161-10-1 du Code rural.
Le présent décret modifie les dispositions de la section VIII (Dispositions diverses) du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du Code rural, relatives aux délibérations des conseils municipaux portant sur l'aliénation de tout ou partie d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou constituant un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs communes, qui doivent être précédées d'une enquête publique unique, conduite par un même commissaire enquêteur, effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles R. 141-4 à R.