The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 1091 - 1095 of 15550Bavarian Land Use Planning Law.
The present Law lays down provisions relating to land use planning in Bavaria. In particular, the aim of the Law is to develop and secure the whole territory of Bavaria with a view to town and country planning thus creating and conserving healthy living and working conditions. The text consists of 35 articles divided into 7 Parts as follows: General provisions (1); Planning specifications (2); Organization of land use planning (3); Land use plans (4); Safety clauses of land use planning (5); Other provisions (6); Final provisions (7). Two Annexes are enclosed.
Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.
Le présent décret, pris en application des dispositions la loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation, détermine les règles applicables aux cessions et locations des terres domaniales, c'est-à-dire les terres faisant partie du domaine privé de l'Etat et qui ne sont pas affectées à un service public ou une personne privée investie d'une mission de service public.
Décret n°249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques.
Le présent décret fixe l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques. Les services techniques comprennent : le service d'immatriculation ; le service de la publicité foncière ; le service de l’informatique, des archives et de la recherche, le service de la législation et du contentieux, et le service administratif, financier et comptable.Cette Ordonnance qui s’applique aux immeubles bâtis et non bâtis soumis au régime de l’immatriculation foncière, fixe le régime de la propriété foncière en en République gabonaise.
Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des ministères.
La présente ordonnance fixe les attributions communes et spécifiques des différents ministères.