The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 15371 - 15375 of 15550Loi nº 90-30 portant loi domaniale.
Cette loi définit la composition du domaine national ainsi que les règles de sa constitution, de sa gestion et de contrôle de son utilisation. Elle comprend 140 articles répartis en 3 parties principales, à leur tour comprennant plusieurs titres.
Décret exécutif nº 91-175 définissant les règles générales d'aménagement, d'urbanisme et de construction.
Ce décret, pris en application de la loi nº 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme, fixe les règles générales d'aménagement, d'urbanisme et de construction. Il comprend 49 articles répartis en 3 chapitres: Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (I); Mesures générales de construction applicables aux bâtiments à usage d'habitation (II); Dispositions particulières (III).
Met en oeuvre: Loi nº 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme. (1990-12-01)
Loi nº 90-25 portant orientation foncière.
Cette loi a pour objet de fixer la consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et des organismes publics.
Loi nº 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme.
Cette loi fixe les règles générales visant à organiser la production du sol urbanisable, la formation et la transformation du bâti dans le cadre d'une gestion économe des sols, de l'équilibre entre la fonction d'habitat, d'agriculture et d'industrie ainsi que de préservation de l'environnement, des milieux naturels, des paysages et du patrimoine culturel et historique.
Act No. XCIII of 1995 on the restoration of protection levels in protected areas.
The aim of this Act is to re-establish protected areas on land previously owned by agricultural cooperatives before privatization. This goal is achieved through: expropriation, if the area has already been assigned to a private owner; or by not assigning such lands to private owners. Paragraphs 2-4 deal with cases in which expropriation is not obligatory and with cases in which compensation should be paid to the owner. Expropriation should be carried out, at the latest, within 3 years from the entry into force of this Act.