This Act shall not apply to rights and obligations governed by customary law of any person other than the State. This Act shall bind the State (sect. 3).
This Proclamation introduces a general land reform in Eritrea by formulating new rules respecting land tenure and land use.
Cette loi porte réorganisation du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement.
Cette loi porte régime de base du domaine privé de l'Etat, dont font partie les terres vacantes et sans maître et celles acquises par l'Etat ou provenant de donations, héritages ou d'autres manières légales.
Cette loi porte organisation de la propriété foncière. A cette fin elle institue un service dit de la conservation foncière, chargé d'assurer aux titulaires la garantie des rôles réels qu'ils possèdent sur ces immeubles, et ce au moyen de l'immatriculation de tous les immeubles aux livres fonciers et la publication sur les livres fonciers de tous les droits réels qui s'y rapportent.
Le champ d'application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l'Etat nº 171/AN/91, domaine privé de l'Etat nº 173/AN/91, propriété foncière nº 177/AN/91 est limité au périmètre urbain de l'agglomération de la ville de Djibouti.
Cette loi porte régime de base du domaine public naturel et artificiel de l'Etat et des relatives servitudes auxquelles sont assujettis les terrains et les bâtiments des propriétés privées. Le ministre chargé du domaine accorde par arrêté les autorisations à occuper le domaine public et à y édifier.
Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui s'opère par autorité de justice et dont la procédure comporte 4 phases: la déclaration d'utilité publique; l'arrêté de cessibilté, lequel a pour but essentiel de déterminer les propriétés à exproprier et de donner aux intéressés la possibilité de faire valoir leurs droits et de produire leurs titres; le prononc
The provisions of this Act deal with various matters relating to crown lands, such as sale, leases, control over land settlement, jouissances, curatelle lands and exchange of crown lands.Section 4 provides that no land shall be granted or leased otherwise than at its full rental value with an exception of the grant or lease for charitable purposes.
The Act provides for the compulsory acquisition of land and the compensation of losses resulting from such acquisition. Section 5 provides for the acquisition of private land by persons requiring such and not having been able to acquire the land by private agreement.
Section 24 of the principal Act is amended in subsection (1) of section 24 by deleting the words “no person” and replacing them by the words “Notwithstanding any other enactment, but subject to section 24A, no person". Section 24 prohibits unauthorized setting up of jetties, alls, fences, groins or other structures on Pas Geometriques.
“Customary land”, “private land” and “public land” shall bear the same meaning in this Act as in the Land Act. The Minister may apply the provisions of this Act to areas in which, according to the Minister, ascertainment of interests in customary land or the agricultural development of such land require the application of provisions of this Act.