Ce décret porte application du dahir sur le remembrement des propriétés rurales au Maroc. Il modifie la composition des commissions de remembrement (mixtes ou locales) prévues à l'article 8 du dahir. Il porte aussi nouvelles dispositions relatives aux modalités et aux conditions d'immatriculation des immeubles, à l'élaboration du projet de remembrement et aux modalités d'exécution du remembrement. Il abroge l'article 26 du dahir nº 2-62-240 relatif aux frais des opérations de remembrement.

Ce dahir modifie et complète le dahir portant régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc. L'immatriculation, prévue à l'article 4, est effectuée sans frais par les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques, tandis que les dépenses inhérentes aux opérations de remembrement et aux travaux connexes jugés indispensables peuvent en tout ou en partie être prise en charge par l'Etat, les offices régionaux de mise en valeur agricole ou les collectivités locales.

Ce décret porte application du dahir sur le remembrement des propriétés rurales au Maroc. Il fixe la composition et l'organisation des commissions de remembrement (mixtes ou locales) prévues à l'article 8 du dahir. Il porte aussi dispositions relatives aux modalités et aux conditions d'immatriculation des immeubles, à l'élaboration du projet de remembrement et aux modalités d'exécution du remembrement.

Ce dahir porte régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc. Le remembrement de ces propriétés a pour but d'améliorer les conditions de leur exploitation, en groupant et redistribuant les parcelles disséminées, morcelées et de forme irrégulière, de manière à constituer des domaines d'un seul tenant, permettant l'établissement d'accès, l'irrigation et l'écoulement des eaux et, de façon générale propres à bénéficier des améliorations foncières dont elles sont susceptibles. Dans le cadre de ce remembrement certaines parcelles pourront être affectées à un usage collectif.

The Act makes provisions in respect of powers and remedies given to lessors and landlords in case of any tenant deserting the demised premises, and leaving the same uncultivated or unoccupied, so as no sufficient distress can be had to countervail the arrears of rent. These powers and remedies are applicable in the case of tenants holding any lands, tenements, or hereditaments at a rack rent.

This Act regulates agreements of lease of real property used for agricultural or forestry purposes and other matters regarding the relationship between lessor and lessee. Section 1 defines the application sphere of the Act. The rules laid down by this Act cannot be excluded by agreements, unless the Act expressly provides so. Lease contracts shall be made in writing (sect. 3). The owner of the land object of the agreements shall submit the agreement to the municipality within a month of entry into force (sect. 4).

Ce décret fixe les modalités prévues pour procéder à l'immatriculation foncière obligatoire et progressive de tous les immeubles; pour les immeubles ruraux, il sera procédé au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés sur toute l'étendue du territoire de la République et au remplacement obligatoire de tous les titres traditionnels par des titres fonciers, à l'exception de immeubles bâtis situés dans les périmètres communaux.

This Law is composed of 2 Chapters divided into 18 articles. Preliminary provisions (chap. I): terms and definition (arts. 1-3). Measures (chap. II): nomination of commissioners (art. 4); application of Law (art. 5); compensation (art. 9); land tenure (art. 10); agricultural rent for owners (art. 11); rent conditions (art. 12); rent renewal (art. 15).

Les dispositions de cette loi s'appliquent aux terres situées dans le périmètre d'irrigation de la mise en valeur de la basse vallée de la Medjerma. Tout propriétaire de terrain agricole ou irrigable, possédant plus de 2 hectares, est débiteur envers l'Etat d'une contribution aux investissements publics effectués pour permettre l'irrigation. La superficie de toute parcelle appartenant à un même propriétaire ne peut excéder 50 hectares de terres irrigables. Les propriétaires sont tenus de mettre en valeur les terrains par la pratique constante et régulière de cultures irriguées.

This Decree-Law establishes measures to be applied for enforcing the Agricultural Reform. It consists of 16 articles establishing intensive programmes in order to localize the place and to install new agricultural exploitation centres within priority areas, according to the Brazilian Institution of Agricultural Reform (IBRA) and Executive Agricultural Reform (GERA).

Amends: Act No. 4.504 regulating rights and obligations regarding rural real estates in order to implement the Agricultural Reform and to promote the Agricultural Policy. (1964-11-30)

Cette loi fixe le régime des terres collectives, se composant de toutes les terres dont le groupement jouit collectivement ou dont les membres de la collectivité se sont partagés la jouissance à titre familial ou individuel. Le groupement constitue une personne morale dans tous les actes d'administration et de disposition relatifs à ces terres et l'Etat exerce un droit de tutelle sur ces actes, dans le but de préserver la collectivité de la dépossession et de favoriser la mise en valeur de la terre collective.

A compter de la promulgation de la présente loi, la propriété des terres à vocation agricole ne peut appartenir qu'à des personnes physiques de nationalité tunisienne ou à des sociétés coopératives constituées dans les conditions prévues par la loi nº 63-19. Les propriétés agricoles qui ne se trouvent pas dans l'un de ces cas sont transférées au domaine privé de l'Etat.