Loi concernant le remembrement des biens ruraux.

L'article 1er de cette loi fondamentale sur le remembrement des biens ruraux établit qu'afin d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux, il peut être procédé, conformément aux dispositions de la présente loi, au remembrement des terres morcelées et des terres dispersées. Le remembrement tend à améliorer les biens-fonds en constituant, par un nouveau lotissement, des parcelles ayant de plus grandes surfaces, des formes mieux adaptées aux façons culturales et des accès indépendants. Le remembrement s'applique aux terres susceptibles d'exploitation agricole, viticole, horticole, larboricole et forestière. La susdite loi est formé par 65 articles divisés en 6 chapitres: Disposition générales (I); Du remembrement conventionnel (II); Du remembrement légal (III). Ce dernier chapitre consiste en 6 sections: Des formalités préalables au remembrement légal (1); Des opérations de remembrement (2); Du report des droits réels et des baux (3); Des frais d'exécution du remembrement et de la gestion financière (4); Entretien des ouvrages connexes (5); La réunion parcellaire (6). Les chapitres V et VI portent respectivement les dispositions fiscales e les dispositions finales.

Mis en oeuvre par: Règlement grand-ducal concernant l'exécution du remembrement de terres viticoles sises dans la commune de Remerschen. (1999-02-05)