Règlement sur l'utilisation des pompes à chaleur.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC060772

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French

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LEX-FAOC060772

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Le présent règlement concerne l’utilisation des pompes à chaleur. L’article 1er établit que leur installation est autorisée lorsque la protection de l'eau et du sol, ainsi que l'absence de nuisances, sont assurées. En outre, les équipements de pompe à chaleur ne peuvent être installés que sur le domaine privé, et avec l’autorisation spéciale préalable des pouvoirs publics. Sont assimilées aux pompes à chaleur toutes installations exploitant la chaleur du sous-sol ou des eaux. L’article 5 réglemente les installations de captage de l'eau des lacs. Elles doivent être conçues de façon à: permettre leur entretien périodique; résister à toute détérioration mécanique pouvant résulter de l'effet des vagues; ne pas entraver la navigation, l'accès au rivage, la baignade et la pêche; rendre possible, en cas de besoin, le montage d'appareillage de surveillance. L'eau prélevée doit être restituée au lac. Le texte comprend 13 articles.

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