Resource information
La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. Les améliorations foncières peuvent être entreprises par des particuliers ou par des collectivités de droit public ou privé. L’article 3 établit que l'entreprise collective d'améliorations foncières s'étend à une région aussi vaste que possible, pourvue de limites naturelles ou formant un ensemble économique et pouvant intéresser le territoire de plusieurs communes. Elle comprend les travaux destinés à procurer à cette région les conditions optimales de production et d'exploitation. Le texte comprend 68 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Généralités (1); Subventions (2); Entreprises réalisées par des collectivités de droit public (3); Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers (4); Réclamations et recours (5); Registre foncier (6); Dispositions financières (7); Dispositions finales (8).
Met en oeuvre: Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières. (2013-08-01)
